Intervention de Erwann Binet

L'amendement CL16 vise à répondre à la principale critique que les associations d'élus, les opérateurs économiques, le Gouvernement, mais aussi, à travers leurs amendements, nos collègues Pierre Morel-A-L'Huissier et Philippe Gosselin, formulent à l'encontre de la rédaction issue du Sénat.

La volonté des auteurs de la proposition de loi est de permettre que la procédure de création de la SEM à opération unique implique dans le même temps le choix de l'actionnaire opérateur économique et l'attribution du contrat audit opérateur.

La commission des Lois du Sénat a choisi de mettre en place une procédure ad hoc de mise en concurrence des candidats à l'entrée au capital de la future SEM. Le caractère succinct de cette procédure et, surtout, la rédaction retenue par le Sénat laissent subsister une ambiguïté sur la nécessité ou non de réaliser les procédures de mise en concurrence après la sélection de l'actionnaire opérateur, au moment de l'attribution du contrat à la SEM à opération unique nouvellement créée.

Cette incertitude pourrait conduire à des interprétations contraires à l'intention du législateur, à la remise en cause de procédures suivies de bonne foi par les collectivités territoriales et à des annulations de procédure de sélection.

Il apparaît donc plus sage de prévoir que le partenaire opérateur sera sélectionné dans le strict respect des procédures de mise en concurrence existantes. La procédure de mise en place d'une SEM à opération unique serait celle qui existe pour l'appel public à la concurrence selon la nature du contrat à conclure : délégation de service public, concession de travaux, concession d'aménagement ou marché public. Seul serait ajouté un document de préfiguration prévoyant les caractéristiques, modalités et coûts de la SEM à opération unique. L'opérateur serait sélectionné dans le strict respect de ces procédures d'appel à la concurrence de droit commun. Une fois la SEM à opération unique constituée, elle se substituerait au candidat sélectionné sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence.