Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Au vu des explications du rapporteur, je retire mes amendements.

Philippe Gosselin. Mon amendement CL4, qui reprend un amendement de M. Hyest repoussé en première lecture au Sénat, me semble un peu plus clair. Mais si le rapporteur nous assure que sa proposition, en dépit d'une rédaction plus lourde, couvre bien l'ensemble du champ, j'accepte de le retirer.