Intervention de Erwann Binet

L'amendement CL2 relaie les inquiétudes des architectes, qu'ils avaient du reste déjà exprimées lors de la création des sociétés publiques locales. Personne ne veut ici remettre en cause le monopole des architectes, issu de la loi du 3 janvier 1977, pour l'établissement du projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire et de ses plans. La proposition de loi ne prévoit nullement l'organisation d'une sous-traitance dérogatoire par rapport au droit commun de la commande publique. L'amendement CL16 replace toutes les questions relatives à la sous-traitance dans le cadre de ce droit commun.