Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 16 avril 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier :C'est une précision importante qui répond aux interrogations du Conseil national de l'ordre des architectes.
