Intervention de Erwann Binet
Réunion du 16 avril 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Je propose de rectifier cet amendement en le rédigeant comme suit :
« I. – À l'alinéa 35, substituer au mot : “cessionnaire” les mots “bénéficiaire de la cession” ;
« II. – À l'alinéa 37, avant les mots : “est substitué”, insérer les mots : “bénéficiaire de la cession”. »
