Intervention de Erwann Binet

L'article 1er bis étend aux SEM à opération unique la procédure de recours précontractuel prévue par le code de justice administrative. La rédaction actuelle soulève néanmoins des difficultés. Il est par exemple maladroit de parler de « contrat instituant une société d'économie mixte à opération unique ».

La rédaction que nous proposons permet d'assurer que la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur pourra faire l'objet d'un référé précontractuel. La possibilité d'engager un référé visant la signature du contrat entre la SEM à opération unique et la personne publique est d'ores et déjà couverte par la rédaction existante.