Intervention de Isabelle Bruneau

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt susceptible d'emporter des conséquences importantes pour notre organisation.

Elle considère qu'un établissement administratif à caractère économique et commercial ( EPIC ) bénéficie du seul fait de son statut, et sans que la Commission européenne n'ait à apporter la preuve de la réalité de l'avantage retiré, d'une aide d'État (considérants 94 à 99) car, ne pouvant pas faire faillite, il bénéficie implicitement de la garantie de l'État qui lui permet d'emprunter sur les marchés à de meilleures conditions.

L' État français devra tirer les conséquences de cet arrêt important pour l'ensemble de ses établissements publics exerçant une activité dans le secteur concurrentiel, comme il l'a déjà fait pour La Poste.

Nous nous contenterons d'une seule remarque : la SNCF a un statut d'EPIC, la Deutsch Bahn allemande, un statut de société anonyme, la faillite de l'une comme de l'autre est tout aussi inconcevable dans la mesure où elles gèrent des infrastructures vitales pour leur pays respectif. Ce débat est donc à nos yeux largement théorique mais il est permis d'estimer qu'une différence de statut emporte des conséquences juridiques excessives au regard de la réalité économique.

En France cette jurisprudence n'est pas applicable aux établissements publics qui gèrent des infrastructures où il n'existe pas de marché du fait d'un monopole légal, c'est le cas en particulier de RFF et de ERDF, qui doivent assurer un égal accès aux exploitants mais n'appartiennent pas au secteur concurrentiel.

Par contre la question pourrait se poser pour la SNCF qui appartient aujourd'hui au secteur concurrentiel.

Il nous faudra sans doute étudier plus précisément les conséquences juridiques de cet arrêt, peut-être en s'appuyant sur une palette d'avis juridiques dont celui du Conseil d'État.