Intervention de Danielle Auroi

Réunion du 16 avril 2014 à 16h15
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Auroi, présidente :

Je crois qu'il faudrait écrire au Gouvernement pour souligner les dangers de cette jurisprudence et lui demander sa position.

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