Intervention de Kris Pollet

Tout d'abord, je voudrais vous remercier pour cette table ronde. Je représente un réseau de 82 organisations non gouvernementales (ONG) qui aident les réfugiés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union Européenne, dont le mandat consiste à défendre une politique juste et humaine.

En ce qui concerne le paquet asile, notre évaluation est mitigée. Les trois objectifs proposés par la Commission européenne sont le renforcement des normes de protection, le renforcement des normes d'harmonisation et la simplification du cadre juridique. Le troisième est en échec. La Commission européenne devra donc travailler sur ce point pour aider les États membres dans leur mise en oeuvre. Il faut cependant souligner qu'un pas en avant important a été fait en termes de normes de protection car elles étaient assez faibles au départ.

Deux points sont à relever s'agissant de la directive « procédures ». Les nouvelles dispositions renforcent le droit, pour un demandeur d'asile, d'avoir un entretien de qualité. Afin d'améliorer la qualité des décisions prises en matière d'asile dans le futur, les États membres doivent assurer un entretien de qualité et les demandeurs d'asile doivent pouvoir réagir et modifier le rapport s'ils estiment qu'il comprend des erreurs. Les dispositions sur le droit au recours effectif nécessitent un appel avec un effet suspensif automatique. Avec l' article 46, il est vrai que les États membres peuvent opter pour un système qui voudrait que l' effet suspensif soit dans certains cas demandé par le demandeur d'asile. Toutefois, c'est un système compliqué, à la fois pour les juridictions et pour les demandeurs d'asile. De plus, la jurisprudence européenne exige un effet suspensif.

J'aimerais maintenant revenir sur les évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Récemment, dans la décision sur l'affaire Stella Josef contre la Belgique du 27 février 2014, il a été jugé que le système belge était trop complexe et ne garantissait pas un recours effectif. L'évolution de la jurisprudence est intéressante car elle se dirige globalement vers un système de recours avec un effet suspensif automatique.

Nous avons plusieurs inquiétudes sur la mise en oeuvre du paquet asile. La Commission doit se pencher sur la manière dont les États membres vont le mettre en oeuvre.

Les États membres régissent de manières différentes l'accès à l'Union européenne des demandeurs d'asile. Par exemple, l'Italie se concentre sur des contrôles aux frontières plus aboutis. Ses politiques actuelles font que les demandeurs d'asiles doivent avoir recours à des passeurs car il n'existe pas de voie d'accès légale pour les demandeurs d'asile. En Bulgarie, où plus de 1 500 policiers ont été postés à la frontière avec la Turquie, la politique menée a fait significativement baissé le nombre de demandes d'asile.