Intervention de Francois Dubost

Merci, madame la présidente, d'avoir opté pour une retransmission de nos débats en direct car, sur ces questions, il est important que la transparence soit la plus totale.

Le sujet est important pour trois raisons : l'adoption récente du paquet asile, la réforme française du droit d'asile et les discussions européennes en cours quant aux orientations futures pour les cinq prochaines années du nouveau programme pluriannuel qui succèdera au programme de Stockholm.

Nous pouvons parler de l'examen des demandes d'asile sur le territoire de l' Union européenne mais encore faut-il que les réfugiés, les personnes en demande de protection, puissent accéder de façon sécurisée et accéder à ce territoire. La position d'Amnesty International est claire concernant la coopération enclenchée ou à venir des institutions, des agences de l'Union européenne et des États membres avec les États tiers. Des coopérations se développent dans le cadre principalement du contrôle des migrations et cette question nous pose un problème majeur, dans le sens où l'intérêt, le respect du droit d'asile, la possibilité des personnes à solliciter l'asile auprès de ces États ou même la possibilité de voir leurs droits humains respectés est rarement prise en compte. Si l'Union européenne décide de collaborer avec des États de l'autre côté de la Méditerranée principalement, cela ne peut pas se faire au détriment des droits des migrants, notamment du droit de solliciter l'asile.

Par ailleurs, s'agissant toujours de l'accès au territoire, le développement de l'ensemble des techniques et moyens de contrôle aux frontières, principalement en mer – règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle menée par FRONTEX, déploiement du système de compilation des informations EUROSUR et projets entre États –, dispositifs permettant d'anticiper, de prévenir et d'éviter des arrivées irrégulières sur le territoire de l'Union européenne, vise à la fois des migrants en situation irrégulière et des personnes souhaitant solliciter une protection internationale. Par conséquent, il nous parait important tant dans les textes – c'est parfois le cas – que dans les intentions et les pratiques, les États membres et la Commission européenne s'attachent systématiquement à s'assurer que le droit de solliciter l'asile et que le principe de non refoulement soient respectés de façon effective. L'agence FRONTEX n'a pas le monopole des interceptions en Méditerranée ; les États concernés doivent être soumis aux mêmes règles que celles imposées à FRONTEX. Il en est de même pour le dispositif EUROSUR, dont il est souvent dit qu'il permettra de sauver des vies : les dispositions du règlement EUROSUR ne comportent aucune disposition, aucune garantie, aucune procédure permettant de savoir comment ces vies seront sauvées et comment les droits des personnes interceptées seront respectés.

J'appelle aussi votre attention sur la question de la détention des demandeurs d'asile. Il est communément admis que la détention est une mesure de dernier ressort alors que les États membres de l'Union européenne l'utilisent comme première réponse à la fois pour des personnes en position irrégulière mais également pour des demandeurs d'asile. Nous soulignons aussi l'option inacceptable du placement en rétention des enfants, qu'ils soient accompagnés ou non par leurs familles. Nous appelons sans cesse les États et la Commission européenne à promouvoir des alternatives à la détention. Ces alternatives existent, des projet pilotes ont été menés dans différents pays et il est important qu'un signal fort soit donné aux États. Le paquet « asile » prévoit à différents titres la possibilité de détention, y compris de personnes vulnérables. Or les États doivent mettre en oeuvre des mesures alternatives.

De même, la question de l'harmonisation pose problème, c'est l'un des défis de l'Union européenne. Cette harmonisation n'a pas lieu, en tout cas pas en pratique. Les différences de protection entre États membres peuvent entrainer, pour les demandeurs d'asile, des décisions de quitter leur État d'accueil pour un autre État offrant une protection plus digne et plus respectueuse de leurs droits. Le bureau européen d'appui en matière d'asile doit pleinement jouer son rôle. Il devrait normalement faire l'objet d'une évaluation début juin et il parait important qu'à la fois sa mission et les moyens financiers alloués à ce bureau soient vraiment dirigés sur une identification des lacunes parmi les États membres pour assurer une protection optimale et surtout harmonisée.

Enfin, on pourrait penser à généraliser le principe de relocalisation des personnes délogées par un État membre dans un autre État membre en fonction de la pression pesant sur le premier État d'accueil d'asile. Ce fut le cas entre la France et Malte. On pourrait imaginer que ce système opérationnel de solidarité puisse jouer d'avantage à l'égard d'autres États. Il nous parait important que les États s'engagent résolument dans une application souple plutôt que très rigide du règlement Dublin, pour les mouvement des demandeurs d'asile en fonction des critères familiaux ou culturels, comme le règlement le prévoit, ou de façon discrétionnaire lorsque certains États sont en crise. Les cas de la Bulgarie ou de la Hongrie n'ont pas forcément donné satisfaction, ces États ne décidant pas de suspendre leur transferts vers ces États malgré les alertes du HCR. Pour les bénéficiaires de la protection internationale, il me paraît important de développer le principe de libre circulation de ces personnes dans le souci d'éviter des mouvements irréguliers d'un État à l'autre.

Nous partageons le constat d'une crise du système de la procédure d'asile en France. La coordination française pour le droit d'asile a rendu public, l'an dernier, un rapport qui rejoint les constats du ministère et différents rapports parlementaires. Mais nous ne sommes pas forcement d'accord sur l'analyse de l'origine de cette crise. Pour notre part, nous pensons qu'elle ne vient pas uniquement au nombre de demandeurs d'asile. D'ailleurs, le rapport du comité d'évaluation de contrôle des politiques d'accueil des demandeurs d'asile met en perspective et critique aussi l'idée que le système serait en crise du simple fait du nombre de demandeurs d'asile. Il nous semble surtout que le système d'asile doit être pensé comme un système à long terme capable d'absorber des fluctuations importantes de demandeurs d'asile. La réforme du droit d'asile ne doit pas se fonder uniquement sur une vision de répression des faux demandeurs d'asile mais bien au contraire sur la protection des réfugiés en demande de protection. Dans ce cadre, nous appelons à deux modifications majeures du système français, en phase avec les disposition de la directive procédures notamment : l'introduction d'un recours suspensif et effectif pour tous les demandeurs d'asile et le renforcement majeur du rôle du rôle de l' OFPRA, au détriment du rôle accordé aux préfectures.