Intervention de Jeanine Dubié

J'ai été co-rapporteure, avec Arnaud Richard, du rapport sur l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, dans le cadre de la commission d'évaluation et de contrôle. Nous avons été guidés par la volonté de restaurer le respect du droit d'asile et des droits des demandeurs d'asiles, tout en sachant qu'il fallait améliorer la performance de cette politique publique. Il faut bien dissocier les deux : la politique d'immigration et la politique du droit d'asile, qui doit retrouver tout son sens.

Il y avait 61 000 premières demandes d'asiles en 2009, 53 000 en 2003et seulement 45 000 en 2013. Mais il s'agissait naguère plutôt de personnes seules alors que, maintenant, il y a davantage de familles avec des enfants en bas âge, ce qui oblige à un autre type de prise en charge et a une modification dans les modalités de prise en charge.

Dans notre rapport, nous avons essayé de trouver des solutions concrètes, pragmatiques, pour tenter de réduire les délais. Nous avons proposé de ne plus rendre obligatoire la domiciliation comme un prérequis au moment de la demande d'asile ou encore que la prise d'empreinte se fasse immédiatement lors de l'accueil en préfecture.

Nous avons demandé que l'OFPRA soit plus présente, que le recours aux procédures accélérées soit élargi et que l'avis de l'OFPRA soit sollicité afin qu'elle détermine s'il s'agit d'une procédure prioritaire ou non. Il est possible d'améliorer la gestion et l'organisation de la procédure pour réduire les délais mais cela passera aussi par une augmentation des moyens, pour laquelle nous avons demandé le recrutement supplémentaire d'officiers de protection à l'OFPRA.

Nous avons également préconisé l'application de la directive « procédures », à savoir la possibilité du recours au conseil et de relire le compte rendu établi par l'officier de protection.

Il n'en reste pas moins que le caractère de réfugié est reconnu dans 20 % des cas. Cela signifie qu'environ 40 000 personnes chaque année, en France, sont déboutés du droit d'asile. Il faut se préoccuper de leur sort. Nous avons préconisé un traitement informatique dès la demande d'accueil qui permettrait de suivre le parcours du demandeur d'asile.

Nous souhaitons que tous les recours soient suspensifs, notamment dans le cadre des procédures prioritaires, et que, quand tous les recours sont épuisés, la situation du débouté du droit d'asile devenant un étranger en situation irrégulière, soit traitée dans le cadre de la prochaine loi sur l'immigration.

Enfin, comme vous, madame la présidente, je me suis interrogée sur l'absence de liste européenne des pays d'origine sûrs.