Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques

Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :

Avis défavorable. Cet amendement vise le contrat d'accompagnement dans la phase de test de l'activité, qui peut prendre la forme d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ou de tout autre contrat d'accompagnement. Il ne s'agit pas du contrat par lequel l'entrepreneur devient entrepreneur salarié de la coopérative, parce que celui-ci intervient à la suite de la phase de test.

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