Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel, car le remplacement des mots « ces contrats » par « ce contrat » modifie le sens de l'alinéa 28 qui vise l'ensemble des contrats et non pas le seul contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
