Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, car la proposition de substitution portée par cet amendement modifie substantiellement le sens de la disposition. Si la durée des contrats est prise en compte pour le calcul, cela laisse une latitude dans la contractualisation des parties que n'offre pas sa déduction.
