Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Avis défavorable à cet amendement dont la rédaction restreint la portée de l'alinéa 29 relatif à la responsabilité de la CAE en matière de droit du travail.
