Intervention de Axelle Lemaire

Je demande le retrait de cet amendement et émettrai un avis défavorable à son adoption s'il était maintenu. Tout d'abord, cette mesure ne relève pas du domaine législatif, car les dispositions relatives au surclassement sont d'ordre réglementaire. Par ailleurs, il convient de prendre en compte les réserves de l'ENIM sur cette proposition, qui décline la mesure ministérielle du 14 décembre 2006 prise pour les comités des pêches et des cultures maritimes et qui prévoyait un surclassement de deux catégories pour les présidents des comités de pêche et de conchyliculture. Or les missions de ces structures sont différentes, puisque les coopératives relèvent de la sphère privée, contrairement aux comités de pêche qui exercent des missions de service public.