Intervention de Philippe Noguès
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le Gouvernement a procédé à la réintroduction des seuils pour l'application des exigences de publication d'informations extra-financières pour les mutuelles dans la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Cet amendement vise donc à aligner les conditions de contrôle de ces informations – obligatoire et effectué par un organisme tiers indépendant – appliquées aux mutuelles sur celles prévues pour les sociétés commerciales par l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
