Intervention de Yves Blein

Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur :

Cette proposition m'intéressait, mais j'émets un avis défavorable à cet amendement. En effet, les acteurs de la mutualité affirment subir déjà des contrôles prévus par le code monétaire et financier, exercés par les commissaires aux comptes, ainsi que d'autres directement liés à leur activité. Ils ne souhaitent pas devoir en endurer davantage, et je suis sensible à leur demande.

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