Intervention de Philippe Noguès
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :C'est le Gouvernement qui a rétabli les effets de seuil ! Ce sont les mêmes que ceux appliqués aux coopératives et aux sociétés commerciales, donc je ne comprends pas votre position, madame la secrétaire d'État. Pourquoi ferait-on une exception pour les mutuelles ?
