Intervention de Yves Blein

Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur :

Avis défavorable, car même si le conseil d'administration doit conserver une autorité sur les dirigeants, il convient que ceux-ci puissent effectuer certains actes sans avoir à en référer au conseil. L'article 35 précise de surcroît que la délégation est facultative et qu'elle relève de l'appréciation des administrateurs.

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