Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est très défavorable à l'adoption de cet amendement, qui porte le risque d'une complexification et d'une impossibilité pour les mutuelles de répondre à des appels d'offre et de bénéficier du mécanisme de la coassurance. L'article 34 du projet de loi facilite la mise en oeuvre des opérations de coassurance entre les organismes assureurs qui proposent des couvertures collectives d'entreprises, et l'article 35 adapte le droit mutualiste à ces évolutions. Cet amendement vise à empêcher le conseil d'administration de déléguer au président du conseil d'administration ou au dirigeant la capacité de définir les garanties des tarifs des opérations collectives ; or l'ouverture de cette faculté s'inscrit dans le cadre des adaptations nécessaires du droit mutualiste pour faciliter la coassurance pour les opérations collectives.