Intervention de Axelle Lemaire

Avis favorable, mais le terme « agréées » ne se rapporte qu'aux deux premiers types d'organismes – les sociétés d'assurance mutuelles (SAM) et les caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées (CARMA) – et non aux sociétés de groupe d'assurance mutuelles (SGAM). Il serait donc bon de rectifier l'amendement en insérant « agréées » après « SAM » et en substituant « et » par « tel que proposé ».