Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Nous proposons d'ajouter un article additionnel concernant les sociétés d'assurance mutuelles. Le code des assurances utilise à plusieurs reprises le terme de sociétaire, mais il ne le définit pas pour les SAM. Il est proposé de combler ce vide en renvoyant au statut de chaque SAM le soin de définir les conditions d'adhésion que doivent satisfaire les personnes physiques ou morales pour pouvoir bénéficier de cette condition de sociétaire.