Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est défavorable à l'adoption de cet amendement, car le code des assurances fait référence à la fois aux adhérents et aux sociétaires des SAM. La création d'une distinction forte entre ces deux notions par les statuts d'une SAM ne semble pas envisageable ; cela pourrait entraîner la discrimination d'une partie de la population des adhérents à l'organisme. En outre, la rédaction de l'amendement laisse entendre qu'une partie des adhérents n'auraient plus à être couverts par l'organisme puisque l'article L. 322-26-1 du code des assurances précise que les SAM sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Cet amendement est incompatible avec les principes mutualistes, dont certains sont d'ailleurs rappelés et intégrés par le présent article du projet de loi.