Intervention de Axelle Lemaire

Les règles prudentielles et de gouvernance sont intimement liées dans les SAM, ce qui rend difficile la séparation du réglementaire et du législatif. Les dispositions relatives à la gouvernance se trouvent en effet dans la partie réglementaire du code des assurances, et les élever au niveau législatif constitue une tâche de recodification très lourde. La recodification obéit à une procédure spécifique et doit être conduite avec beaucoup de minutie pour garantir la cohérence parfaite du dispositif final. Cet amendement ne suffirait pas à mener cette opération, et un décret en Conseil d'État serait nécessaire. Je souhaite donc le retrait cet amendement.