Intervention de Yves Blein

Les mutuelles d'assurance souhaitent ce transfert du domaine réglementaire vers le législatif, et cette requête me semble fondée. Je comprends l'argument développé par Mme la secrétaire d'État, mais j'aimerais trouver un moyen de montrer aux SAM que l'on a entendu leur demande, même si celle-ci exige la mise en oeuvre d'une démarche complexe.