Intervention de Axelle Lemaire

Avis favorable, sous réserve d'une rectification.

En effet, au 1°, l'emploi du terme « subventions » nécessite de circonscrire le champ d'application de la définition proposée aux seules contributions visées par la belle loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, c'est-à-dire aux contributions allouées par une personne morale de droit public ou par les organismes chargés d'une mission de service public. La disposition vise à accroître la clarté et la sécurité juridique des acteurs et doit permettre d'appréhender la diversité des modes d'intervention publique. Aussi, aux mots « sous forme pécuniaire ou en nature », il conviendrait de substituer les mots : « notamment financières, matérielles ou en personnel ».