Intervention de Régis Juanico

Cet article est fondamental : pour la première fois, on définit dans la loi ce qu'est une subvention publique. Cette disposition très attendue sécurise du point de vue juridique les liens entre les collectivités qui subventionnent et les associations subventionnées.

Jusqu'à présent, la notion de subvention était jurisprudentielle et les motifs d'insécurité si nombreux que les collectivités préféraient en passer par la commande publique, par le marché public ou les appels d'offres. Dans notre pays, 500 000 associations reçoivent des subventions publiques, mais la part que ces dernières occupent dans leurs ressources financières a eu tendance à baisser ces dernières années, passant d'un tiers en 2005 à un quart aujourd'hui.

Il est donc opportun de revenir à la rédaction initiale du projet de loi en précisant qu'il n'est pas question ici d'une évaluation du montant de la subvention, mais d'une valorisation. Il ne faut pas, en effet, que les ressources d'associations bénéficiant d'avantages en nature – équipements sportifs, locaux – dépassent le seuil de 153 000 euros au-delà duquel il est obligatoire de recourir à un commissaire aux comptes, ce qui alourdirait la charge administrative pesant sur ces associations, dont nous voulons au contraire simplifier le quotidien.

Il est également nécessaire de restituer aux associations la possibilité de bénéficier de subventions d'investissement, dont elles ont besoin pour diversifier leur activité ou pour acheter du matériel pédagogique, du mobilier, entretenir leurs locaux, etc.

Je soutiens donc l'amendement rectifié.