Intervention de Jeanine Dubié

Cette définition de la subvention va-t-elle enfin lever l'ambiguïté entre subvention et dotation, récurrente dans le secteur médico-social ? Lorsqu'elle bénéficie d'une subvention, au-delà d'un certain montant, l'association doit transmettre son bilan et son compte administratif à la collectivité qui la lui a allouée, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit d'une dotation. Je n'ai pas besoin d'une réponse dans l'immédiat, mais je souhaite appeler l'attention du rapporteur et du Gouvernement sur ce problème.