Intervention de Régis Juanico
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Régis Juanico, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le sous-amendement CE675 est un sous-amendement d'appel. Il tend à autoriser, dans certaines limites, la réalisation d'excédents de gestion par les associations.
En effet, la pratique des budgets à l'équilibre dans le cas des financements publics peut empêcher les associations de constituer des excédents de gestion et, par là, des fonds propres. La réglementation européenne permet aux entreprises jouissant d'une aide d'État de faire des bénéfices raisonnables, mais le droit interne n'y autorise pas les associations.
