Intervention de Axelle Lemaire

Avis défavorable à ce sous-amendement, dont l'adoption exposerait le texte à un risque constitutionnel important au regard des principes de bon emploi des deniers publics et d'intelligibilité de la loi.

D'abord, la notion de marge bénéficiaire est trop imprécise. Elle s'inspire certes des règles européennes sur la compatibilité au Traité des compensations de service public – le « paquet Almunia » –, mais elle est sans rapport avec l'objet de la loi, laquelle ne concerne pas les compensations de service public en tant que telles. Cela complique inutilement la mesure.

En outre, le sous-amendement permettrait d'employer une partie de la subvention à d'autres fins que l'action subventionnée et de financer la structure associative. Il est donc contraire à l'objet de la loi.

Il pourrait enfin nourrir un risque contentieux au moment de la mise en oeuvre du dispositif par les personnes publiques, du fait de l'absence de définition de la notion et parce que l'application aux subventions des concepts du paquet Almunia, lesquels concernent des relations commerciales, aggrave le risque de requalification des subventions en marchés publics.

Pour ces raisons, je vous prie donc, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer votre sous-amendement.