Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Seulement si vous pensez parvenir d'ici là à modifier la Constitution et la jurisprudence constitutionnelle ! Sérieusement, le Gouvernement est tout à fait défavorable à une évolution de ce type.
