Intervention de Pascale Got

Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Cet amendement vise à ce que l'on puisse communiquer aux associations respectant des seuils minimaux de chiffre d'affaires leur cotation par la Banque de France, lorsqu'elles le demandent.

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