Intervention de Jeanine Dubié

L'amendement CE361 vise à clarifier le droit applicable aux apports partiels d'actifs dans les associations et à faire figurer le rescrit administratif au IV de l'article 41. Il s'agit ainsi de garantir l'unicité des décisions prise par l'administration en amont comme en aval de la fusion, de la scission ou de l'apport d'actifs.