Intervention de Axelle Lemaire

Avis défavorable : l'acquisition de plein droit d'une autorisation, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation pose problème car une telle décision de l'administration ne peut résulter uniquement d'un examen circonstancié de la situation d'une association – dans son intérêt même. Dès lors, il ne peut être envisagé que cette décision soit acquise de plein droit.