Intervention de Axelle Lemaire

Ces amendements ressemblent à des amendements examinés précédemment qui portaient sur l'acquisition de plein droit d'autorisations, d'agréments, de conventionnements ou d'habilitations en cas de fusion. Il est normal que les associations souhaitent conserver ces agréments, mais le projet de loi a introduit une disposition innovante sur le sujet, que remettrait en cause l'adoption de ces amendements. Enfin, encore une fois, la décision de l'administration ne peut uniquement résulter d'un examen circonstancié de la situation d'une association – dans l'intérêt même de cette dernière. Par conséquent, l'idée que cette décision soit acquise de plein droit sans examen de la situation particulière de l'association pose problème. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.