Intervention de Yves Blein

Avis défavorable en l'état. Reste que la question du rescrit ici soulevée se pose véritablement. Dans le chantier de simplification administrative, le rescrit est réclamé par l'ensemble des entreprises car celles-ci souhaitent pouvoir disposer d'une situation fiscale stabilisée. Nous veillerons donc à prendre en compte cette demande dans le cadre des dispositions générales relatives à la simplification de la vie des entreprises.