Intervention de Michèle Bonneton

Le regroupement d'associations sous la forme de groupement d'intérêt économique (GIE) est une solution présentant des avantages juridiques. Cela permet aussi aux associations de mutualiser leurs moyens et de travailler plus aisément ensemble. Cependant, les conséquences fiscales d'un tel regroupement sont dissuasives et la jurisprudence conduit à soumettre ces GIE à la contribution économique territoriale. Cet amendement vise donc à ce que, lorsqu'un groupement d'intérêt économique est uniquement composé d'associations à but non lucratif, son régime fiscal soit celui des associations qui le composent.