Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Un groupement uniquement constitué d'associations peut être régi par le statut juridique d'une union d'associations, dont le régime fiscal est identique à celui d'une association. Il n'y a donc aucun intérêt à créer un GIE de ce type pour éviter la contribution économique territoriale – au contraire. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
