Intervention de Yves Blein

Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur :

Avis défavorable : on ne saurait présumer de la situation fiscale d'un GIE par transparence avec celle des membres qui le composent dans la mesure où l'on ignore si ces derniers ont fait le choix d'être fiscalisés ou pas. Tout dépend ensuite de l'activité du GIE.

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