Intervention de Jeanine Dubié

L'amendement CE362 vise à instaurer un mécanisme de rescrit administratif inspiré des dispositions que nous avons examinées précédemment. Les procédures collectives doivent permettre de faire en sorte que l'avis de l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle puisse être rendu préalablement au jugement, lorsqu'un établissement ou un service bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation est géré par l'un des organismes mentionnés au II de l'article 1er du projet de loi et fait l'objet d'une continuation ou d'une reprise judiciaire. De fait, les autorités administratives et les autorités de contrôle n'indiquent aujourd'hui leur position sur le devenir des autorisations, agréments et conventionnements, qu'une fois le jugement rendu, comme on a notamment pu le constater dans le secteur médicosocial. Dans ce cas, la décision du juge est assujettie à une condition suspensive de l'autorité administrative qui rend précaire le positionnement des repreneurs potentiels comme l'analyse comparée des offres par le juge qui ne connaît, au moment où il prononce son jugement, la position officielle et formalisée de l'administration.

Il nous semblerait donc cohérent et logique de faire en sorte que le juge puisse disposer de l'ensemble des éléments d'appréciation pour établir sa décision en amont de celle-ci. Une telle articulation renforcera l'effectivité des principes de séparation des pouvoirs et de bonne administration de la justice et constitue une simplification utile de la procédure.