Intervention de Axelle Lemaire

Si le tribunal arrête un plan de continuation, c'est la même personne juridique qui poursuit l'activité et l'agrément lui demeure acquis lorsque les conditions n'en ont pas été modifiées. Mais dans le cadre d'un plan de cession, le repreneur doit, dans plusieurs cas de figure, faire l'objet d'un nouvel agrément ou d'une nouvelle autorisation. Pour les offices ministériels, par exemple, il appartient à l'administrateur judiciaire, et non au tribunal de commerce, de s'assurer que la poursuite de l'exploitation par le repreneur est possible ; il doit à cette fin se procurer en temps utile les autorisations nécessaires auprès du tribunal. Le tribunal peut également soumettre le plan de cession à la condition d'une autorisation ou d'un agrément s'il ne lui est pas possible d'obtenir, au moment où il statue, la réponse de l'autorité administrative compétente.

Par conséquent, le problème que vous soulevez n'est pas spécifique aux entreprises visées par l'amendement. Il n'est donc pas justifié de prévoir pour celles-ci un régime dérogatoire, et cela d'autant moins que l'amendement propose de transférer au tribunal des obligations qui relèvent de la responsabilité de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur. Avis défavorable.