Intervention de Jeanine Dubié

Il s'agit, non pas de transférer des compétences au tribunal, mais de faire en sorte que le juge consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification préalablement au jugement. Dans les exemples que j'ai cités, et notamment dans le secteur médico-social, il importe qu'en cas de reprise, le transfert des autorisations de fonctionnement par le président du conseil général ou par la direction générale de l'Autorité régionale de santé s'effectue en amont, car cela peut éclairer la décision du juge.