Intervention de Axelle Lemaire

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a donné la possibilité aux mineurs de plus de 16 ans de constituer librement une association sans l'accord préalable de leurs représentants légaux. L'accomplissement des actes d'administration par ces mineurs nécessite en revanche l'accord préalable du représentant légal, et il leur est interdit d'accomplir des actes de disposition – ce qui constitue une protection indispensable tant pour le mineur que pour son représentant légal.

Ce dispositif n'empêche pas pour autant les mineurs de moins de 16 ans d'adhérer à une association ; dans ce cas, la jurisprudence admet que le mineur dispose de l'autorisation tacite de son représentant légal.

Les dispositions de la loi de 2011 sont par ailleurs conformes à toutes les conventions internationales, y compris la Convention internationale des droits de l'enfant, qui reconnaît les droits de l'enfant à la liberté d'association tout en accordant aux États la possibilité de restreindre l'exercice de ces droits « dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui ».

C'est précisément pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l'amendement. Au plan juridique plus particulièrement, son adoption ferait en effet problème, car dans l'état actuel du droit, la responsabilité civile des parents est engagée par les actes commis par leurs enfants mineurs. Il ne m'est donc pas possible de valider votre projet, monsieur le rapporteur – en tout cas pas à ce stade, car le Gouvernement propose de poursuivre la réflexion jusqu'à l'examen du texte en séance publique. Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à l'adoption d'un statut de « pré-majorité », mais il faut impérativement trouver un mécanisme juridique qui permette de préserver des intérêts potentiellement contradictoires.