Intervention de François Brottes

Le problème, c'est que si les parents sont réputés avoir été informés – et je ne sais pas comment on pourra vérifier que cela aura été effectivement le cas –, en cas d'erreur de gestion, la jurisprudence dira certainement que les parents ne peuvent pas se dédire de leur responsabilité. Il serait nécessaire de consolider ce point.