Intervention de Axelle Lemaire

Contrairement à ce que le rapporteur a voulu entendre, je ne vous ai pas encouragés à adopter l'amendement !

La Chancellerie, gardienne du code civil, tout comme le ministère de l'intérieur, gardien de l'ordre public, partagent mon opinion. Il ne s'agit en aucun cas de freiner le désir de s'engager chez les jeunes, bien au contraire. Je vous alerte simplement sur le fait qu'en l'état, le régime de droit commun s'applique en matière de responsabilité civile ; par conséquent, les actes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans dans le cadre de l'exercice de fonctions associatives pourront engager la responsabilité de leurs parents. À moins de prévoir un régime particulier de la responsabilité civile dans le cadre de la vie associative, l'adoption de cet amendement ferait courir un danger pour le mineur et pour le parent.

Il s'agit donc, non pas d'un refus de principe, mais d'un appel à élaborer un dispositif juridique adéquat qui permettra d'encourager l'engagement des jeunes tout en protégeant les mineurs et leurs parents. La Chancellerie et le ministère de l'intérieur ne peuvent accepter que l'on modifie le code civil dans une telle situation d'incertitude juridique !