Intervention de François Brottes

Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Peut-être ne sommes-nous pas les plus compétents pour apporter des modifications au code civil ! Il serait judicieux de demander son avis à la ,ommission des lois d'ici à l'examen en séance plénière.

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