Intervention de Axelle Lemaire

Je le répète : le Gouvernement ne met pas une opposition de principe à l'évolution que vous proposez, mais on ne peut pas introduire une disposition nouvelle dans le code civil avec une telle incertitude juridique. L'expertise de la commission des lois serait bienvenue.

Par ailleurs, d'un point de vue politique, le dommage serait grand si une disposition introduite par la commission des affaires économiques était supprimée au motif qu'une expertise juridique concluait à l'impossibilité de l'appliquer. La prise de risque, tant juridique que politique, me semble trop importante.