Intervention de Yves Blein

Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur :

Cet amendement a pour objet de faciliter la transformation d'un fonds de dotation parvenu à une certaine maturité financière en une fondation reconnue d'utilité publique.

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