Intervention de Axelle Lemaire

Le ministère de l'intérieur exerce la tutelle sur les fondations reconnues d'utilité publique au sens de la loi de 1987, mais pas sur les fondations régies par le code de l'éducation, le code de la santé publique ou les fondations d'entreprise. Il appartient à chacun des ministères concernés, qui n'ont pas trouvé dans le régime juridique des fondations reconnues d'utilité publique les dispositions qui répondent à leurs besoins, de faire le bilan de cette diversification du droit des fondations.

À ce stade, il ne paraît donc pas nécessaire de dresser le bilan coûtsavantages d'une diversification qui correspond à la diversité administrative et à la diversité des compétences d'attributions du modèle français. C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l'amendement.